Droit des successions : vous avez des biens en France et en Israël, quel est le droit applicable ?

February 2, 2017

 

 

 

 

Qui peut rédiger un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être sain d'esprit (à défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l'annulation de votre testament)

• avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

 

Quels biens peut-on léguer ?

Votre testament ne doit porter que sur les biens vous appartenant personnellement.

Il peut s'agir de biens :

• immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),

• ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)

 

Comment se déroule une succession en Israël ?

L'élément essentiel pour déterminer le droit applicable à une succession est le lieu de résidence du testeur. Par lieu de résidence, il faut entendre dernier lieu ou pays ou est établi notre centre de vie. 

 

Quelles sont les tempéraments à cette règle ?

Lorsqu'il s'agit de biens immobiliers la succession est généralement réglée au regard du droit applicable dans le pays où se trouvent les biens. 

Aussi, dans le cas où une succession concerne des biens immobiliers situés en Israël même si le centre de vie du testeur est établi en France le droit applicable est sauf exception le droit israélien. 

 

L'importance du testament

Le droit Israélien prévoit qu'en l'absence de testament, la succession s'établira en fonction du lien de proximité familiale. Il faut entendre par là, que la répartition se fera dans un premier temps auprès du conjoint survivant ainsi que de ses enfants. 

 

Le cas le plus simple reste la rédaction d'un testament. Dans ces circonstances le droit israélien permet au testeur de répartir ses biens comme il entend. Si plusieurs formes de testament existent il est largement recommandé de le faire auprès d'un notaire pour s'assurer de sa validité juridique. Il est important de noter que le droit israélien ne prévoit pas le cas des héritiers réservataires. En établissant un testament vous pouvez choisir quels sont vos héritiers, vous êtes totalement libres.

Pour éviter les conflits il est par ailleurs conseillé d'enregistrer son testament au racham hayeroushot, (bureau des successions) et d'en faire garder une copie originale par son avocat.

 

Quelles sont les documents à fournir pour vous établir une succession ?

• S'il y en a un : le testament

• Une preuve d'appartenance des biens au défunt

• Certificat de décès du défunt

• Contrat de mariage et/ ou livret de famille.

 

Contrairement à la France en Israël les successions sont totalement exonérées d'impôt. Aussi la complexité vient du lieu de résidence du défunt ainsi que de ses héritiers. Pour connaître la loi applicable à la succession il est vivement recommandé de recourir aux services d'un cabinet d'avocats spécialisé en droit des successions. Une succession établie entre deux pays peut s'avérer très complexe.

 

 

Les équipes du Cabinet d'Avocats Ouriel Boubli sont à votre disposition pour répondre à vos questions:

 

 

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