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IMMOBILIER ISRAËL: La surprise de la Knesset aux propriétaires de 3 appartements !

February 28, 2017

Taxation du 3e appartement : Vous avez jusqu'au 30 juin 2017 pour faire votre déclaration d'impôt !

 

Comme nous vous l'avions dit dans un précèdent article "IMMOBILIER ISRAËL: Il y a du changement concernant la loi qui taxe les propriétaires", cette loi présentée de nuit, avait soulevé l'indignation de l'opposition qui a directement amender le texte.

 

Laissez nous vous faire un bref rappel de ces nouvelles dispositions. 

 

Qui est concerné par la loi ?

Vous êtes concernés par la loi si vous détenez 249% d'appartements soit presque deux appartements et demi. (Ex : le partage d’un appartement suite à une succession entre plusieurs héritiers)

Dans ce cas de figure, vous devrez alors payer la taxe sur tous les appartements à l'exception de 2 que vous choisirez d’exclure. Ainsi, si vous possédez cinq appartements, vous ne serez assujettis que pour trois appartements.

 

Comment la taxe va-t-elle se calculer ?

La valeur de la taxe sera de 1% de la valeur totale de l'appartement. Pour connaitre la valeur de votre appartement il existe une formule complexe qui prenant en compte plusieurs critères.  Le Ministère des finances, prévoit de lancer une application pour vous guider dans vos calculs. 

 

La taxe qui ne pourra pas dépasser 18,000 shekels par an et par appartement sera calculée au regard de l'unité familiale. En effet, les appartements inscrits au nom d'enfants mineurs seront considérés comme appartenant à leurs parents. Il est cependant possible de faire une donation aux enfants majeurs. Il est vivement conseillé d’avoir recours à un avocat qui pourra alors effectuer une simulation pour s’assurer que c’est fiscalement intéressant. 

Notons par ailleurs que les projets immobiliers ne sont pas directement visés par la loi. Pour rentrer dans le champ d'application de la loi, les appartements doivent avoir reçu une autorisation d'habitation, le « Tofes 4 ». Partant, il est donc possible d'investir dans des projets sur plan dans la mesure où cette nouvelle imposition n'aura pas lieu avant la remise des clés. 

 

Dernier délai : 30 juin 2017

Si vous êtes propriétaires de plus de 2.5 appartements, vous avez jusqu'au 30 juin 2017 inclus pour remplir votre déclaration d'impôts. Au-delà de cette date vous risquez de devoir payer des amendes et/ou des pénalités en cas de non-déclaration.

Parallèlement à cette nouvelle loi, le législateur a apporté un tempérament limité dans le temps. En effet, si vous vendez l'un de vos appartements (autre que les deux exemptés par la loi) avant le 30 septembre 2017, vous pourrez, selon certaines conditions, alors bénéficier d'une exonération sur la taxe sur la plus-value perçue au moment de la vente.

Concernant le règlement de la taxe, il se déroulera en deux étapes. En effet, vous serez tenus de régler la moitié de la taxe jusqu'au 30 juin de chaque année et l'autre moitié jusqu'au 31 décembre de chaque année.

 

Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre rendez-vous au Cabinet au numéro suivant : +972 (3) 644 51 50.

Par email: office@advbo.com

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