IMMOBILIER ISRAËL: La Cour Suprême dit non à la loi d'imposition du 3ème appartement !

August 7, 2017

La Cour Suprême (Bagatz) a dit non à la loi d'imposition du 3ème appartement.

 

La Cour suprême avait laissé jusqu'au 14 mai au gouvernement pour revenir sur la loi concernant l'imposition du 3ème appartement. La Cour avait alors dénoncé le mode d'adoption de la loi, de nuit et sans possibilité de l'amender.

 

Elle avait alors laissé la possibilité au gouvernement d'organiser une nouvelle lecture conforme à l'éthique d'adoption des normes,  afin de protéger la démocratie.

Le Conseiller juridique de la Knesset, de manière générale favorable à l'action du gouvernement, s'était également joint à la contestation des conditions de vote.

 

Même si ce n'est pas la première fois que la Cour suprême se prononce suite à une pétition qui lui a été déposée, c'est une mesure qui demeure très exceptionnelle.

 

En effet, non contents des conditions d'adoption de nombreux pétitionnaires, avaient alors réuni des centaines de signatures forçant la Cour suprême à se pencher sur la loi.

 

Le but avancé était de clairement limiter le pouvoir du gouvernement dans sa promulgation des lois et de lui livrer un message sans équivoque concernant la démocratie et le respect de la voix des parlementaires.

 

Moshe Kahlon quant à lui, a vivement critiqué cette décision.

Il considère que ce rétropédalage aura des conséquences sur les classes moyennes, a qui, devaient exclusivement profiter cette nouvelle règlementation.

 

Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre rendez-vous au Cabinet

Au numéro suivant : +972 (3) 644 51 50.

Par email: office@advbo.com

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