La réglementation CRS et l’échange de données automatique

February 21, 2019

Après plusieurs années de préparations au cours desquelles Israël s'est engagé à entamer la mise en œuvre d'échanges automatiques de données à partir de septembre 2018, et après avoir été menacé d'entrer dans la liste noire des pays si il ne complétait  pas le processus, il y a quelques semaines, le 1er janvier 2019, le Comité des Finances de la Knesset a approuvé la réglementation  CRS, formant la base des rapports et des échanges de données sur les comptes bancaires de résidents de pays étrangers entre les autorités fiscales dans plus de 100 pays, dont Israël. Conformément à la décision, les banques sont tenues de déclarer d'ici le mois de juin 2019 à l'administration fiscale tous les comptes qu'elles définissent comme étant des comptes étrangers rétroactivement à partir de janvier 2017.

 

 

 

Selon l'accord, les banques des différents pays sont tenues de récolter les informations sur les résidents de pays étrangers vivant dans des pays où ils ont des comptes financiers (tels que des comptes bancaires), cela en vertu de la tendance existante depuis plusieurs années dans des organisations telles que l'OCDE d'augmenter les partages de données automatiques.

 

Selon les règlementations, les banques seront dans l'obligation de transmettre les données initialement aux autorités fiscales locales puis de les transmettre aux autorités fiscales de l'État auquel appartient le client.

 

 

Selon les règlementations, les conditions d'identification de comptes individuels ont été établies, selon lesquelles il sera déterminé si le compte est un compte étranger ou non, comme suit :

 

Comptes de faible valeur (moins d'un million de dollars) - dans un tel cas, la banque devra vérifier si le client détient une résidence actualisée à l'étranger (la vérification sera effectuée par scanner électronique), s'il y a des documents ou des certificats établissant le lien entre le client et l'étranger

(passeport, permis de conduire, etc.) et la banque pourra à son gré  réaliser des examens supplémentaires afin de vérifier le lien entre le client et le pays étranger. Après que la banque soit parvenue à la conclusion que le compte est un compte étranger, la banque devra en informer le client et celui-ci pourra présenter à la banque des documents et certificats indiquant que son compte n'est pas un compte étranger nécessitant un compte-rendu.

 

- Comptes de valeur importante (au-delà de 1 million de dollars) – Des procédures de test obligatoires accrues ont été établies – la recherche électronique est obligatoire, recherche approfondie de documentation écrite (papier) jusqu'à plus de 5 ans en arrière et autres examens dont la banque décidera.

 

 

Par conséquent, suite au changement de loi et aux nouvelles réglementations, il est nécessaire de se préparer et d'agir conformément à la loi et aux règlementations afin d'être considéré comme un client dont le centre de sa vie fiscale est en Israël.

 

Avantages pour les nouveaux immigrants et les résidents de retour

 

L'état d'Israël est le seul pays au monde qui, à partir du moment où l'on est de confession juive, et ce peu importe la nationalité, permet d'obtenir la citoyenneté israélienne et la possibilité de vivre en Israël. Selon les avantages établis pour les nouveaux immigrants, un mécanisme spécial a été établi, selon lequel tout individu qui est un résident fiscal israélien et qui fait son Alyah) immigration) en Israël, est exempté de déclarer tous ses revenus de l’étranger depuis 10 ans.

Cet avantage ouvre des possibilités intéressantes qui permettront de considérer le client comme ayant son centre de vie en Israël, et les autorités fiscales israéliennes le considéreront en conséquence comme un résident fiscal de l'État d'Israël.

Cependant, compte tenu des avantages des nouveaux immigrants et des résidents de retour, il ne sera pas tenu de déclarer ses revenus à l'étranger.

Une telle situation pourra constituer une sorte de preuve aux banques selon laquelle le client n'est pas un client israélien. Il est important de noter que les banques sont tenues d'examiner l'essence de facto de son centre de sa vie en Israël selon les réglementations du CRS.

 

Certificat de résidence fiscale

 

Comme indiqué ci-dessus, un résident israélien a la possibilité d'obtenir une attestation de résidence fiscale. Ce certificat est en fait une déclaration des autorités fiscales déclarant qu'Israël définit le client comme étant un résident fiscal d'Israël. Afin de recevoir ce certificat, il faut préparer une demande spéciale correctement rédigée et l'envoyer aux autorités fiscales avec toutes les preuves établissant que le client est un résident fiscal en Israël. Il est important de présenter la demande correctement et de recevoir des conseils appropriés, car une application incorrecte ou inappropriée risque d'une certaine manière d'exposer le demandeur auprès des autorités fiscales sous un angle problématique.

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