Les récentes règlementations CRS (échange automatique d’informations bancaires)

En Janvier 2019, le gouvernement israélien a établi des règles concernant les échanges automatiques..

D’après ces règles, les banques classifient les comptes en 2 catégories :

1. Les comptes israéliens et

2. Les comptes qui rentrent dans l’obligation d’être déclarés aux pays étrangers.

Dernièrement, le cabinet d’avocats et notaire Ouriel Boubli a réussi à changer la décision des banques au sujet de plusieurs comptes qui avaient a priori étaient considérés comme étrangers. En effet, les règles de CRS donnent la possibilité de faire appel à la décision de la banque au travers d’une procédure conforme aux réglementations. Il est important de préciser que les banques réclament parfois des documents qui ne sont pas liés aux réglementations et il est crucial de connaitre ses droits. En fournissant les preuves conformes aux règles, il est possible de changer la décision de la banque. Ci-dessous une décision attestant que le compte est israélien grâce à l’appel effectué par le cabinet Ouriel Boubli.

Pour toute question, contactez-nous.

#fiscalité #comptesbancaires #banques

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Cabinet Ouriel Boubli

Cabinet d'Avocats et Notaires en Israël

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